Conditions Générales de Vente

Version du 2 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles OPENPRESS, SASU au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979 840 816, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, propose ses prestations de services numériques.

OPENPRESS est ci-après désignée « le Prestataire ».

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations de services numériques, notamment la création de sites WordPress, l’hébergement WordPress opéré, la maintenance WordPress, le support technique, les prestations d’optimisation, les licences logicielles incluses dans certaines offres, ainsi que toute prestation complémentaire proposée par OPENPRESS.

1. Définitions

Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès d’OPENPRESS.

Client professionnel : tout client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, associative ou institutionnelle.

Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Services : ensemble des prestations proposées par OPENPRESS, incluant notamment la création de site, l’hébergement, la maintenance, le support, l’optimisation, la sécurité, les sauvegardes, l’assistance et les prestations complémentaires.

Site : site internet WordPress du Client, objet des prestations commandées.

Offre : formule commerciale proposée par OPENPRESS, pouvant inclure un périmètre défini de services, un tarif mensuel, annuel ou forfaitaire, ainsi que des options.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations d’OPENPRESS et du Client dans le cadre de la vente de services numériques.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées directement auprès d’OPENPRESS, par devis, bon de commande, contrat, facture, formulaire en ligne, tunnel de commande ou échange écrit validant une prestation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par OPENPRESS.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis, un contrat, un cahier des charges ou des conditions particulières signées entre les parties, les conditions particulières prévalent.

Dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat soumis à des documents contractuels spécifiques, les documents du marché ou du contrat prévalent sur les présentes CGV dans la limite de leur objet.

3. Description des services

OPENPRESS propose notamment les services suivants.

3.1 Création de site WordPress

La création de site peut inclure, selon l’offre ou le devis accepté :

• la conception de pages WordPress ;
• l’intégration avec Elementor Pro, Kadence, Gutenberg ou tout autre outil indiqué ;
• la configuration technique du site ;
• l’installation et le paramétrage de plugins ;
• la mise en place de formulaires ;
• l’optimisation technique de base ;
• la création ou l’adaptation de contenus fournis par le Client ;
• la mise en ligne du site.

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans l’offre, le devis ou le bon de commande.

3.2 Hébergement WordPress opéré

L’hébergement WordPress peut inclure, selon l’offre choisie :

• l’hébergement du site sur une infrastructure administrée par OPENPRESS ou ses sous-traitants techniques ;
• l’environnement serveur WordPress ;
• les sauvegardes ;
• la sécurité serveur ;
• l’optimisation de performance ;
• le cache serveur ;
• l’administration technique ;
• la supervision de disponibilité ou de qualité selon l’offre souscrite.

OPENPRESS se réserve le droit de faire évoluer les technologies utilisées, à condition de maintenir un niveau de service équivalent ou supérieur.

3.3 Maintenance WordPress

La maintenance peut inclure, selon l’offre :

• les mises à jour WordPress ;
• les mises à jour de thèmes et extensions ;
• la surveillance de vulnérabilités ;
• les sauvegardes ;
• les restaurations selon conditions ;
• la correction d’anomalies ;
• l’assistance technique ;
• les interventions préventives, correctives ou évolutives.

Les prestations de maintenance ne couvrent pas automatiquement les développements spécifiques, refontes, créations de nouvelles fonctionnalités, corrections de contenus fournis par le Client ou interventions dues à une modification réalisée par un tiers, sauf mention contraire dans l’offre ou le devis.

3.4 Support WordPress

Le support est fourni selon les canaux indiqués par OPENPRESS : email, formulaire, ticket, espace client ou tout autre canal précisé.

Sauf mention contraire, le support est traité pendant les jours et horaires ouvrés d’OPENPRESS.

Les demandes urgentes, bloquantes ou critiques peuvent bénéficier d’un traitement prioritaire selon l’offre souscrite ou le niveau de service prévu au contrat.

3.5 Licences logicielles incluses

Certaines offres peuvent inclure l’utilisation de licences premium, par exemple Elementor Pro, Kadence, extensions WordPress, outils de sauvegarde, sécurité ou optimisation.

Ces licences sont mises à disposition uniquement pendant la durée de l’abonnement ou du contrat concerné. Elles ne sont pas transférées au Client, sauf mention expresse contraire.

En cas de résiliation, d’arrêt de l’offre ou de transfert du site vers un autre prestataire, le Client devra acquérir ses propres licences si elles sont nécessaires au maintien des fonctionnalités du site.

4. Commande

La commande peut être réalisée :

• par acceptation d’un devis ;
• par signature d’un bon de commande ;
• par validation d’une offre en ligne ;
• par paiement d’une facture ;
• par accord écrit, y compris par email, lorsque les éléments essentiels de la prestation sont clairement définis.

OPENPRESS se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à son périmètre d’intervention, à ses contraintes techniques ou à ses obligations légales.

La commande devient ferme après acceptation du devis, validation du paiement initial, signature du contrat ou confirmation écrite d’OPENPRESS.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le support commercial utilisé.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Pour les Clients consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises lorsque l’offre leur est destinée.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, la facture, le bon de commande ou la page d’offre au moment de la commande.

OPENPRESS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf renouvellement, modification d’offre, ajout d’option ou évolution contractuellement prévue.

6. Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis, la facture, le bon de commande ou le tunnel de commande.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

• carte bancaire ;
• PayPal ;
• virement bancaire ;
• prélèvement automatique ;
• tout autre moyen proposé par OPENPRESS.

Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, notamment via PayPal ou un autre prestataire de paiement, cette facilité peut être soumise à l’acceptation du prestataire de paiement concerné. OPENPRESS n’est pas responsable d’un refus de financement ou d’échelonnement par ce prestataire tiers.

Sauf mention contraire, les prestations forfaitaires peuvent nécessiter le paiement d’un acompte avant démarrage. Les abonnements sont payables d’avance, selon la périodicité indiquée.

Tout mois ou période d’abonnement commencé est dû, sauf disposition contraire prévue dans l’offre ou le contrat.

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, OPENPRESS pourra suspendre tout ou partie des services après relance restée sans effet.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de frais de recouvrement supérieurs au montant forfaitaire, OPENPRESS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de l’hébergement, du support, de la maintenance, des accès, des licences incluses ou de toute prestation en cours, sans que le Client puisse réclamer une indemnité.

8. Durée, renouvellement et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison de la prestation prévue au devis ou au bon de commande.

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée dans l’offre : mensuelle, annuelle ou pluriannuelle.

Sauf mention contraire, les abonnements sont renouvelables tacitement à leur échéance pour une durée équivalente.

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement par écrit à l’adresse contact@openpress.fr.

À défaut de précision contraire dans l’offre, la résiliation doit être demandée au moins 30 jours avant la prochaine échéance.

La résiliation n’entraîne pas le remboursement des sommes déjà dues ou payées pour la période en cours, sauf disposition contraire prévue dans l’offre ou obligation légale applicable.

OPENPRESS peut résilier ou suspendre les services en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de non-paiement, utilisation illicite, atteinte à la sécurité, diffusion de contenus interdits, spam, fraude, violation des droits de tiers ou comportement abusif.

9. Exécution des prestations

OPENPRESS s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre convenu.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme expressément mentionné dans le devis ou le contrat.

Les délais peuvent être prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires : contenus, accès, validations, informations techniques, identifiants, documents, images, textes, choix graphiques ou réponses aux demandes d’OPENPRESS.

Le Client reconnaît que la qualité, les délais et la bonne exécution des prestations dépendent de sa collaboration active.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
• ne pas transmettre de contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, haineux, frauduleux ou contraires aux droits de tiers ;
• conserver une copie de ses contenus importants ;
• protéger ses accès et mots de passe ;
• informer rapidement OPENPRESS de tout incident constaté ;
• ne pas modifier l’environnement technique sans information préalable lorsque cela peut affecter les prestations ;
• respecter les limites techniques raisonnables de l’offre souscrite.

Le Client demeure seul responsable des contenus publiés sur son site, de son activité, de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité, de ses propres CGV, de sa conformité RGPD et de ses obligations sectorielles.

11. Hébergement, ressources et usage raisonnable

Les offres d’hébergement sont dimensionnées pour un usage normal correspondant à la formule souscrite.

Le Client s’interdit tout usage susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou à la réputation de l’infrastructure, notamment :

• envoi massif de spam ;
• hébergement de contenus illicites ;
• scripts malveillants ;
• minage de cryptomonnaie ;
• attaques ou scans non autorisés ;
• consommation excessive ou anormale de ressources ;
• contournement des restrictions techniques ;
• utilisation du service comme espace de stockage sans rapport avec le site hébergé.

En cas d’usage anormal, OPENPRESS pourra demander une mise en conformité, proposer un changement d’offre, limiter temporairement certaines ressources ou suspendre le service en cas d’urgence technique ou de risque de sécurité.

12. Sauvegardes et restauration

Lorsque l’offre inclut des sauvegardes, OPENPRESS met en place des mécanismes de sauvegarde selon les modalités techniques prévues dans l’offre.

Les sauvegardes constituent une mesure de sécurité complémentaire, mais ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies des contenus, fichiers, médias, documents ou exports essentiels.

Les restaurations peuvent être incluses ou facturées selon l’offre souscrite, la cause de l’incident et le niveau d’intervention nécessaire.

OPENPRESS ne garantit pas qu’une sauvegarde permettra toujours une restauration complète, notamment en cas de corruption antérieure, suppression ancienne, infection avancée, erreur du Client, intervention d’un tiers ou dépassement de la période de rétention.

13. Sécurité

OPENPRESS met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour sécuriser les services fournis.

Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système informatique, site internet, serveur, plugin ou logiciel ne peut être garanti comme totalement invulnérable.

OPENPRESS ne saurait être tenue responsable des incidents résultant :

• d’une faille inconnue ou non corrigée par l’éditeur d’un logiciel tiers ;
• d’un mot de passe compromis ;
• d’une négligence du Client ou d’un utilisateur ;
• d’une intervention d’un tiers ;
• d’un plugin ou thème ajouté sans validation ;
• d’un contenu ou fichier infecté transmis par le Client ;
• d’une attaque externe impossible à prévenir totalement.

En cas d’incident de sécurité, OPENPRESS pourra prendre toute mesure conservatoire nécessaire, y compris suspension temporaire, mise hors ligne, changement de mot de passe, désactivation de plugin ou restauration, afin de protéger le site, les données et l’infrastructure.

14. Noms de domaine

Les noms de domaine ne sont inclus que si l’offre ou le devis le précise expressément.

Lorsque OPENPRESS procède à l’enregistrement ou au renouvellement d’un nom de domaine pour le compte du Client, celui-ci reste soumis aux règles du bureau d’enregistrement concerné.

Le Client est responsable du choix du nom de domaine, de sa disponibilité, de sa licéité et du respect des droits de tiers.

Les frais d’enregistrement ou de renouvellement d’un nom de domaine ne sont pas remboursables après validation de l’opération, sauf faute imputable à OPENPRESS.

En cas de résiliation, le transfert du nom de domaine pourra être effectué sous réserve du paiement complet des sommes dues.

15. Livraison et validation

Pour les prestations de création ou d’évolution de site, OPENPRESS peut soumettre au Client une version de travail, une maquette, une page, un environnement de préproduction ou une version finale.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour formuler ses observations.

À défaut de retour dans ce délai, la prestation pourra être considérée comme validée.

Les demandes de modification sont incluses dans la limite prévue au devis ou à l’offre. Toute demande supplémentaire, changement de périmètre, refonte, ajout de fonctionnalité ou modification substantielle pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

16. Référencement, performance et résultats

OPENPRESS peut réaliser des optimisations techniques liées au référencement naturel, à la performance, à la structure du site, aux balises, à l’indexabilité, aux temps de chargement ou à la qualité technique.

Le Client reconnaît que le référencement naturel dépend de nombreux facteurs externes, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence, la qualité éditoriale, la popularité du site, la stratégie de contenu et les actions du Client.

OPENPRESS ne garantit aucun positionnement précis dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, aucun taux de conversion ni aucun résultat commercial déterminé.

Les scores de performance, notamment PageSpeed, Lighthouse ou équivalents, peuvent varier selon les pages, contenus, scripts tiers, conditions de test, terminaux, réseau et évolutions des outils de mesure.

17. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le Client conserve la propriété des contenus qu’il fournit : textes, images, logos, documents, vidéos, marques, données et éléments graphiques.

Après paiement complet des sommes dues, le Client bénéficie des droits d’utilisation sur les livrables spécifiquement réalisés pour lui dans le cadre de la prestation.

OPENPRESS conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, modèles, composants réutilisables, bibliothèques, configurations, scripts génériques, gabarits, processus, documentations internes et éléments préexistants.

Les logiciels, thèmes, extensions, polices, bibliothèques ou services tiers restent soumis à leurs propres licences.

Le Client s’interdit de revendre, céder, extraire ou réutiliser les outils, méthodes, modèles ou composants d’OPENPRESS en dehors du cadre prévu, sauf accord écrit.

18. Accès, réversibilité et transfert

Lorsque le Client souhaite quitter l’hébergement ou transférer son site vers un autre prestataire, OPENPRESS peut fournir une sauvegarde, un export ou une assistance au transfert selon les conditions de l’offre ou sur devis.

Le transfert est conditionné au paiement complet des sommes dues.

Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent dépendre de l’environnement technique, des licences, du serveur, des plugins ou des services tiers inclus dans l’offre. Un transfert vers un autre hébergeur peut entraîner une baisse de performance, la perte de certaines optimisations ou la nécessité d’acquérir des licences complémentaires.

OPENPRESS n’est pas responsable des dysfonctionnements survenant après transfert vers un environnement qu’elle ne maîtrise pas.

19. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre des prestations, OPENPRESS peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, notamment lors de l’hébergement, de la maintenance, du support, de la sauvegarde ou de l’administration technique du site.

Lorsque le Client détermine les finalités et moyens du traitement, il agit en qualité de responsable de traitement. OPENPRESS agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Client demeure responsable de la conformité de son site internet, notamment :

• mentions légales ;
• politique de confidentialité ;
• bandeau cookies ;
• formulaires ;
• base légale des traitements ;
• information des utilisateurs ;
• gestion des droits des personnes ;
• conservation des données ;
• sécurité des données qu’il collecte.

Les modalités détaillées de traitement des données peuvent faire l’objet d’un accord de sous-traitance ou d’une annexe RGPD séparée.

20. Sous-traitance et prestataires tiers

OPENPRESS peut faire appel à des sous-traitants ou prestataires techniques pour l’exécution de certaines prestations, notamment hébergement, infrastructure, sauvegardes, sécurité, outils logiciels, paiement, email, supervision ou services cloud.

OPENPRESS demeure responsable de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants dans les limites prévues aux présentes CGV.

Le Client reconnaît que certains services tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions d’utilisation, politiques de confidentialité, disponibilités, interruptions, limitations ou évolutions tarifaires.

21. Responsabilité

OPENPRESS est soumise à une obligation de moyens, sauf engagement spécifique expressément prévu au contrat.

La responsabilité d’OPENPRESS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et de préjudice direct.

OPENPRESS ne pourra pas être tenue responsable des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données non imputable à OPENPRESS, atteinte à l’image, interruption d’activité, baisse de référencement, perte de bénéfice ou conséquences d’une intervention d’un tiers.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale d’OPENPRESS, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 6 derniers mois, sauf faute lourde ou disposition légale contraire.

22. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure ou d’événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme tels : panne majeure d’infrastructure, cyberattaque massive, interruption réseau, catastrophe naturelle, incendie, grève, défaillance d’un fournisseur critique, décision administrative, crise sanitaire, guerre, acte de terrorisme ou événement rendant impossible l’exécution normale du service.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

23. Droit de rétractation pour les Clients consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client consommateur peut exercer ce droit en adressant une demande claire par email à contact@openpress.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

OPENPRESS
122 rue Amelot
75011 Paris
France

Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra payer le montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Pour les Clients professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.

24. Formulaire type de rétractation

Le Client consommateur peut utiliser le modèle suivant :

À l’attention de OPENPRESS
122 rue Amelot
75011 Paris
France
contact@openpress.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Commande du : [date]
• Nom du Client : [nom]
• Adresse du Client : [adresse]
• Email du Client : [email]

Date : [date]

Signature, uniquement en cas d’envoi papier : [signature]

25. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à OPENPRESS par écrit à l’adresse suivante : contact@openpress.fr.

OPENPRESS s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’analyse de sa demande : numéro de commande, facture, description précise du problème, captures d’écran, accès nécessaires, contexte technique et échanges précédents.

26. Médiation de la consommation

Conformément aux règles applicables, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec OPENPRESS.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à OPENPRESS.

Les professionnels doivent communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents sur leur site internet, dans leurs CGV, bons de commande ou par tout autre moyen approprié.

27. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

28. Modification des CGV

OPENPRESS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.

En cas de modification substantielle applicable à un abonnement en cours, le Client pourra être informé par tout moyen utile.

29. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

30. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cadre d’une commande en ligne, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande.

Pour les prestations vendues à des Clients consommateurs avec démarrage immédiat, le Client peut être invité à reconnaître expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, avec l’accord préalable exprès du Client consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.